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ETAT DE CATASTROPHE NATURELLELes perturbations engendrées par le dérèglement climatique vont être de plus en plus nombreuses et provoquer des désordres récurrents tels que des affaissements de terrains et des fissures, tant sur les plafonds que sur les murs extérieurs et intérieurs des habitations. Comme ce fut déjà le cas précédemment, la Ville va instruire auprès des services de l’État un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de l’année 2020. Cette demande sera étudiée par une commission interministérielle qui émettra un avis favorable ou défavorable à la demande de la Ville. Ce que vous devez faire - Constituer votre dossier
L’avis rendu par la commission interministérielle sera publié au Journal Officiel – En cas d’avis favorable, vous disposerez de 10 jours pour transmettre l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à votre assureur. Cette démarche vous permettra d’être informés de l’état d’avancement du dossier et surtout d’être alertés au plus tôt dans le cas où la ville recevrait un avis favorable à sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour cela, il vous suffit :
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Veuillez trouver ci-dessous les téléprocédures disponibles pour votre mairie
Déclaration d'un chien de première ou deuxième catégorie
afficher les conditionsCe formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.
Demande d'intervention - Nuisible sur la voie publique
afficher les conditionsLes informations receuillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le traitement de votre demande par le service Hygiène et Santé de la ville.
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.
Demande d'extrait d'acte de décès
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La publicité des actes de l'Etat Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'officier de l'Etat Civil détenteur de l'acte original.
Le service de l'Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de soixante-quinze ans (pour les actes de plus de soixante-quinze ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997)
Demande d'extrait d'acte de mariage
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Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance, de mariage.
- Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
- Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat Civil d'un tiers.
- La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers sauf
accord express de Monsieur le Procureur de la République.
Demande d'extrait d'acte de naissance.
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Pour obtenir une copie d'acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- être la personne concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne
Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés
Votre demande sera imprimée et transmise au service de l'Etat Civil.
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l'acte concerné à votre domicile par voie postale.
Demande d'actes d'état civil antérieurs à 1901
afficher les conditionsLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le traitement de votre demande par le service Archives municipales de la ville.
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Demande de reconnaissance anticipée d'un enfant
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Formulaire de demande de rendez-vous avec le maire ou son adjoint.
Retrouvez, sur le site du Service Public, tous les autres formulaires, de la demande de passeport à celle d'un permis de construire en passant par l'autorisation d'abattage d'arbre.
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Inscription d'office à 18 ans Nouvelle inscription En cas de déménagement |
Droit de vote d'un citoyen européen en France Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française |
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